Conditions générales de vente et d'utilisation

Dernière mise à jour : 15 juillet 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation du service de signature électronique KoniSign (le « Service »), édité par KONILABS MARKETING - FZCO (l'« Éditeur »), dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.

Le Service est exclusivement réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Il n'est pas destiné aux consommateurs au sens du code de la consommation. En créant un compte, le Client déclare agir à des fins professionnelles.

La création d'un compte emporte acceptation sans réserve des Conditions. Elles prévalent sur toutes conditions d'achat du Client, sauf accord écrit contraire de l'Éditeur.

2. Définitions

• Client : le professionnel titulaire du compte.
• Signataire : la personne physique invitée par le Client à signer un document.
• Crédit : unité prépayée consommée par les signatures.
• Dossier de preuve : document récapitulant les éléments probatoires d'une signature.

3. Description du Service

Le Service permet au Client de faire signer électroniquement des documents PDF. Le parcours comprend la consultation des documents, le recueil du consentement, la vérification de l'identité du Signataire par code à usage unique envoyé par SMS, puis le scellement cryptographique du document.

Le Service délivre une signature électronique avancée (AES) au sens du règlement (UE) n° 910/2014. L'Éditeur n'est pas un prestataire de services de confiance qualifié. Le Service ne délivre pas de signature qualifiée (QES).

Il appartient au Client d'apprécier si le niveau de signature avancée est adapté aux actes qu'il fait signer, au regard de la réglementation applicable à son activité.

4. Compte et sécurité

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de ses clés API, ainsi que de toute action effectuée depuis son compte. Il informe sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée.

Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les documents qu'il dépose, et avoir informé les Signataires du traitement de leurs données.

Un compte est ouvert au nom d'une organisation. Le Client ne partage pas ses accès en dehors de ses utilisateurs autorisés et est responsable des actes de ces derniers. L'accès par l'API doit respecter les limites d'usage (quotas) documentées ; le Client maintient un environnement à jour et sécurisé. L'Éditeur peut demander une vérification d'identité ou d'immatriculation (KBIS, ORIAS) et restreindre l'accès en cas de doute sérieux sur la conformité.

5. Crédits, prix et paiement

5.1 Fonctionnement des crédits

Le Service fonctionne exclusivement sur la base de crédits prépayés. Aucun abonnement n'est requis.

• Mode fusion : les documents sont fusionnés en une liasse et une signature couvre l'ensemble — 1 crédit par Signataire, quel que soit le nombre de documents.
• Mode individuel : chaque document est signé séparément — 1 crédit par document et par Signataire.

Le crédit est débité au moment de la signature effective par le Signataire. Ne donnent lieu à aucun débit : les demandes créées et non envoyées, envoyées et non signées, expirées, annulées, ainsi que les Signataires ayant refusé de signer ou n'ayant pas signé.

5.2 Tarifs

Les crédits sont vendus selon une grille dégressive, le tarif du palier atteint s'appliquant à la totalité de la quantité commandée :

• de 1 à 100 crédits : 1,80 € par crédit
• de 101 à 500 crédits : 1,50 € par crédit
• de 501 à 2000 crédits : 1,20 € par crédit
• au-delà de 2000 crédits : tarification sur devis.

Les prix sont indiqués hors taxes. L'Éditeur étant établi hors de l'Union européenne, la taxe sur la valeur ajoutée éventuellement due au titre de la prestation est acquittée par le Client assujetti selon le mécanisme d'autoliquidation, conformément à la réglementation applicable dans son pays d'établissement.

Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment. Les crédits déjà acquis ne sont pas affectés par une modification tarifaire ultérieure.

5.3 Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire de paiement. Les crédits sont portés au compte du Client dès confirmation du paiement. L'Éditeur n'a jamais accès aux données de carte bancaire.

Les crédits étant prépayés, aucun encours n'est en principe généré. Pour tout montant éventuellement facturé à terme (ex. compte à conditions négociées), le défaut de paiement à l'échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, les pénalités de retard au taux légal en vigueur ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par les articles L441-10 et D441-5 du code de commerce.

5.4 Crédits non remboursables et sans expiration

Les crédits achetés ne sont ni remboursables, ni échangeables, ni convertibles en numéraire, y compris en cas de résiliation du compte à l'initiative du Client.

Les crédits n'expirent pas. Ils demeurent utilisables sans limite de durée tant que le compte est actif et que le Service est exploité.

Le Client étant un professionnel, le droit de rétractation prévu par le code de la consommation ne s'applique pas.

6. Disponibilité et maintenance

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans engagement de disponibilité chiffré en l'absence de contrat de niveau de service distinct.

Le scellement cryptographique dépend de tiers (autorités d'horodatage). En cas d'indisponibilité de ces tiers, la signature du Signataire demeure acquise et enregistrée : le scellement est effectué dès rétablissement du service, sans perte.

7. Conservation et intégrité des documents

Les documents signés et les dossiers de preuve sont conservés en stockage immuable (WORM), sur des serveurs situés à Düsseldorf (Allemagne), pour la durée de conservation paramétrée par le Client (cinq ans par défaut, ou dix ans si ce palier a été activé sur le compte). Pendant cette durée, ils ne peuvent être ni modifiés ni supprimés, y compris par l'Éditeur.

Le Client peut à tout moment télécharger ses documents signés et ses dossiers de preuve. Il lui appartient d'en conserver une copie s'il le juge nécessaire.

À l'échéance de la durée de conservation, les documents font l'objet d'une purge ou d'une anonymisation automatique.

8. Responsabilité

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu responsable du contenu des documents déposés, de la qualité ou de la validité juridique des actes signés, ni de l'usage que le Client fait du Service.

L'Éditeur ne garantit pas qu'un juge retiendra la force probante d'une signature déterminée : il fournit les moyens techniques et les éléments de preuve, l'appréciation relevant des juridictions compétentes.

Le Service est fourni « en l'état » et selon sa disponibilité. Dans la mesure permise par la loi, l'Éditeur exclut toute garantie implicite, notamment de disponibilité ininterrompue, d'absence d'erreur ou d'adéquation à un usage particulier. Cette exclusion ne prive pas le Client des garanties légales impératives dont il bénéficie.

En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée aux sommes effectivement versées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi les prohibe.

9. Données personnelles

Pour les données des Signataires, le Client agit en qualité de responsable de traitement et l'Éditeur en qualité de sous-traitant. Les modalités figurent dans notre politique de confidentialité. Un contrat de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD est conclu sur demande.

10. Durée, suspension et résiliation

Durée. Le compte est ouvert pour une durée indéterminée à compter de sa création.

Résiliation par le Client. Le Client peut résilier son compte à tout moment depuis son espace ou sur simple demande, sans préavis ni motif, et sans remboursement des crédits non consommés.

Suspension par l'Éditeur. L'Éditeur peut suspendre l'accès au Service, en tout ou partie, avec effet immédiat, en cas de manquement aux Conditions, d'usage frauduleux ou illicite, d'atteinte à la sécurité, de défaut de paiement, ou sur injonction d'une autorité. La suspension est notifiée et, lorsque la cause est régularisable, précédée d'une mise en demeure restée sans effet dans un délai de 7 jours, sauf urgence ou risque grave (menace de sécurité, atteinte à des tiers) justifiant une suspension immédiate.

Résiliation par l'Éditeur. À défaut de régularisation d'un manquement dans un délai raisonnable, ou en cas de manquement grave, l'Éditeur peut résilier le compte de plein droit, sans préjudice de tous dommages-intérêts.

Effets. La résiliation, quelle qu'en soit l'origine, n'affecte pas la conservation des documents déjà signés, qui reste assurée jusqu'à l'échéance de leur durée de conservation. Le Client peut, avant la clôture, exporter ses documents signés (PDF/A) et ses dossiers de preuve.

11. Modification des Conditions

L'Éditeur peut modifier les Conditions. Toute modification substantielle est notifiée par tout moyen utile au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, sauf lorsqu'une modification est imposée par la loi ou nécessaire à la sécurité (application immédiate). La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur vaut acceptation. En cas de refus d'une modification substantielle, le Client peut cesser d'utiliser le Service et résilier son compte avant cette date.

12. Force majeure

Aucune partie ne saurait être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. La partie affectée en informe l'autre dans les meilleurs délais et met en œuvre les moyens raisonnables pour en limiter les effets. Si l'empêchement persiste au-delà de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par notification écrite.

13. Propriété intellectuelle

La plateforme, sa marque, ses logos, son interface, sa documentation et son code source sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants. Les présentes Conditions n'emportent aucune cession de ces droits.

L'Éditeur concède au Client, pour la seule durée du contrat, un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du Service, limité à ses besoins propres. Toute reproduction, décompilation, extraction, revente ou mise à disposition de tiers non autorisée est interdite.

Les documents déposés par le Client demeurent sa propriété (ou celle de ses ayants droit). L'Éditeur ne dispose sur ces documents que des droits strictement nécessaires à l'exécution du Service (traitement, scellement, conservation, restitution). Le Client garantit détenir les droits nécessaires sur les documents qu'il soumet.

14. Garanties et engagements du Client

Le Client déclare et garantit :

• disposer de la capacité et des autorisations nécessaires pour souscrire au Service et engager la structure qu'il représente ;
• fournir des informations exactes (identité, coordonnées, SIREN, ORIAS le cas échéant) et les tenir à jour ;
• n'utiliser le Service qu'à des fins licites, sur des documents dont il détient les droits, et pour des signataires qu'il est en droit de solliciter ;
• recueillir, en sa qualité de responsable de traitement, le consentement ou la base légale nécessaire au traitement des données de ses signataires, et leur délivrer l'information requise.

Le Client garantit l'Éditeur contre toute réclamation, action ou condamnation d'un tiers (notamment signataire) résultant d'un manquement à ces engagements ou d'un usage du Service non conforme aux présentes Conditions.

15. Confidentialité

Chaque Partie s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques communiquées par l'autre à l'occasion du contrat, à ne les utiliser que pour son exécution, et à en restreindre l'accès aux seules personnes qui en ont besoin. Cet engagement ne couvre pas les informations publiques, déjà connues, ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente. Il survit cinq (5) ans à la fin du contrat.

16. Cession

Le Client ne peut céder ou transférer le contrat, en tout ou partie, sans l'accord écrit préalable de l'Éditeur. L'Éditeur peut céder le contrat à une société affiliée ou dans le cadre d'une opération de réorganisation, fusion ou cession d'actifs, à condition de garantir la continuité du Service et le maintien du niveau de protection des données.

17. Assurance

Chaque Partie fait son affaire de la souscription et du maintien des assurances nécessaires à la couverture des risques liés à son activité, pour toute la durée du contrat. L'allocation de responsabilité entre les Parties reste régie par l'article 8.

18. Dispositions diverses

• Indépendance des Parties : les Parties sont des contractants indépendants ; le contrat ne crée ni société, ni mandat, ni relation de travail.
• Non-renonciation : le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
• Divisibilité : si une clause est jugée invalide, les autres demeurent applicables et la clause est remplacée par une clause valide de portée équivalente.
• Intelligence artificielle : l'Éditeur n' utilise pas les documents déposés ni les données des signataires pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle.
• Contrôle des exportations et sanctions : le Client s'engage à ne pas utiliser le Service, directement ou indirectement, en violation des réglementations applicables en matière de sanctions internationales et de contrôle des exportations, ni au bénéfice de personnes ou de territoires sous embargo.
• Fonctionnalités bêta : les fonctionnalités expérimentales éventuellement proposées le sont « en l'état », sans garantie, et peuvent être modifiées ou retirées à tout moment.
• Intégralité : les Conditions, la politique de confidentialité et l'accord de traitement des données expriment l'intégralité de l'accord entre les Parties.

19. Conditions spécifiques de la signature électronique

Le Service met en œuvre une signature électronique avancée (AES) au sens du règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS). Le procédé repose sur : la vérification de l'identité du signataire par code à usage unique (OTP) envoyé par SMS, le recueil d'un consentement horodaté, l'apposition d'un scellement cryptographique PAdES avec horodatage RFC 3161, et la constitution d'un dossier de preuve (identité déclarée, coordonnées, adresse IP, horodatages, référence du SMS, empreintes).

Intégrité. Le scellement garantit que toute modification ultérieure d'un document signé est détectable par un lecteur PDF conforme : la signature devient invalide. L'intégrité du document et la traçabilité des étapes constituent les éléments de preuve.

Portée juridique. La signature électronique ne peut être refusée au seul motif qu'elle est électronique (eIDAS, art. 25). La signature avancée a une valeur probante librement appréciée par le juge (art. 1366 et 1367 du code civil). En revanche, la présomption de fiabilité réservée par la loi à la signature électronique qualifiée (QES) ne s'applique pas à la signature avancée.

Nature du cachet. Le scellement est apposé au moyen d'un certificat de cachet électronique de la plateforme (personne morale) ; il n'identifie ni le cabinet client ni le signataire. L'imputation de l'acte au signataire repose sur le procédé (OTP, consentement, dossier de preuve), non sur un certificat nominatif. Le Service n'est pas un prestataire de services de confiance qualifié (QTSP) et ne délivre pas de signature qualifiée.

Adéquation du niveau. Certains actes peuvent exiger, par la loi ou la réglementation, une signature qualifiée ou un formalisme particulier. Il appartient au Client d'apprécier l'adéquation du niveau de signature avancée à l'usage envisagé ; l'Éditeur ne garantit pas la validité d'un acte au regard d'exigences de forme propres à celui-ci.

20. Usage acceptable et usages interdits

Le Client s'engage à utiliser le Service de manière loyale et conforme aux lois. Sont notamment interdits :

• déposer ou faire signer des documents illicites, frauduleux, diffamatoires, contrefaisants ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• usurper l'identité d'un tiers, falsifier des coordonnées, ou solliciter la signature d'une personne sans droit ni base légale ;
• transmettre des maliciels, tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes, contourner les mesures de sécurité, d'authentification ou les quotas ;
• procéder à des tests de charge, du scraping, de l'ingénierie inverse, ou décompiler le Service hors des cas permis par la loi ;
• revendre, sous-licencier ou mettre le Service à disposition de tiers sans autorisation, ou l'utiliser pour développer un service concurrent ;
• envoyer des sollicitations non désirées (spam) ou utiliser le Service pour un usage contraire à sa destination ;
• traiter, sans base légale ni mesures appropriées, des catégories de données sensibles au-delà de ce qui est nécessaire à la signature.

Tout manquement peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte (article 10), sans préjudice de poursuites.

21. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.